Epub Précis du contentieux administratif congolais- Tome 2 – Grand Format

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Auteur: Academia (Editions)

ISBN 9782806103772

Prestigieux outil de travail, ce Tome 2 du Précis du contentieux administratif congolais détone l’option de la constitutionnalisation de spécialisation de la fonction du juge, matérialisée par la nouvelle loi organique. En effet, le règlement des litiges opposant l’Administration aux particuliers et les personnes administratives entre elles, relève du seul juge administratif. Il y détient une compétence de principe, et les décisions des administrations contentieuses lui sont rattachées, soit par voie d’appel, soit par voie de cassation.
Dès lors, la compétence des autres juges en matière administrative est réputée, ou abrogée ou complémentaire. Les procédures en référés sont de mise et l’arrangement à l’amiable renforcé par la faculté de médiation comme alternative au procès. Aux pouvoirs publics et aux professionnels de droit, de s’y employer pour plus de libertés au Congo-Kinshasa !



















































































































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